Vous êtes prévenu ou victime d’une infraction pénale et avez reçu une convocation à comparaître devant le Tribunal judiciaire de BREST ou de MORLAIX. Vous ne connaissez pas d’avocat ou n’avez pas le temps d’en choisir un, le Bâtonnier, sur votre demande, peut alors désigner un avocat commis d’office pour vous représenter lors du procès.
Lorsqu’un avocat commis d’office est désigné, cela ne signifie pas nécessairement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui régler.
En effet,
° Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle, vous devrez régler la totalité des honoraires de l’avocat commis d’office.
°Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’avocat commis d’office pourront être pris en charge totalement ou partiellement, sous réserve de lui communiquer les justificatifs ci-après listés :
- Convocation ou tout document équivalent.
- Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, électricité, etc…). Si vous êtes hébergé, veuillez fournir une attestation d’hébergement accompagnée du justificatif de domicile de votre hébergeant.
- Livret de famille français ou étranger régulièrement tenu à jour. Si vous n’êtes pas de nationalité française : tout document équivalent reconnu par les lois de votre pays d’origine ou de résidence.
- Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou passeport ou encore votre permis de conduire. A défaut, toute pièce justificative permettant d’établir de votre nationalité française ou d’un Etat membre de l’Union Européenne.
- Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité et de tout document justifiant le caractère régulier et habituel de votre résidence en France (quittance de loyer ou facture d’électricité de moins de 3 mois).
- Votre avis d’imposition le plus récent.
- Tout justificatif de votre changement de situation (acte de mariage, jugement de divorce, etc…).
- Les justificatifs de vos revenus imposables des sic derniers mois (exemple: relevé de Pôle Emploi, relevés CPAM avec les indemnités journalières perçues, justificatif de versement d’une pension, attestation employeur indiquant les revenus, avis d’attribution de bourse, etc…), les justificatifs de la perception ou du versement d’une pension alimentaire, les justificatifs de votre perte de revenus…
- Si vous disposez d’une épargne : pièce justificative précisant le montant.
- Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (ou de plusieurs biens) qui n’est pas votre résidence principale ou un bien à usage professionnel : estimation de votre/vos bien(s) immobilier(s), pièce justificative précisant la valeur de votre bien immobilier.
- Formulaire de “demande d’intervention auprès de l’assureur” complété par l’assureur.
Pour des informations plus générales sur les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, telles que le plafond de ressources en vigueur, vous pouvez vous rendre sur le site https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
