Constitution du dossier AJ

Télécharger la demande d’aide juridictionnelle : cerfa_16146-03 (1)

Vous pouvez également retirer le dossier de demande au Bureau d’aide juridictionnelle auprès du Tribunal Judiciaire dont dépend votre domicile.

Vous pouvez également effectuer votre demande en ligne en vous connectant sur le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/aide/demande-en-ligne

Le dossier d’AJ comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés. Un certain nombre de documents et justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier. La liste est communiquée avec le dossier retiré.

Comment choisir son avocat ?

Choisissez votre avocat et lors de votre premier rendez-vous avec lui, informez-le que vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il vous fournira un dossier de demande et, le cas échéant, il pourra vous aider à le remplir.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, l’Ordre en désignera un pour vous. Le nom de l’avocat et ses coordonnées figureront sur la décision du Bureau d’aide juridictionnelle qui vous sera transmis par voie postale. Il vous appartient de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.