Votre dossier de demande est à retourner à l’attention de Monsieur le Bâtonnier à l’adresse :
32 Rue de Denver, 29200 Brest
Votre demande ne sera prise en compte et les délais légaux d’instruction ne pourront courir qu’à partir du moment où les services de l’Ordre auront reçu l’intégralité des éléments demandés.
A réception de votre dossier, le Bâtonnier chargera un membre du Conseil de l’Ordre de faire rapport sur votre situation.
Pour plus de renseignements : 02 98 44 31 84
Pour toute demande d’inscription : à savoir
il convient d’établir un dossier de demande d’inscription (télécharger DEMANDE D’INSCRIPTION)
Dossier article 98
Il vous appartient de présenter tous les documents nécessaires en double exemplaire pour justifier le fondement de votre demande en ce qui concerne tant les conditions mentionnées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 que les obligations définies à l’article 27 de la même loi.
ART. 98 – 1°
Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d’invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
ART. 98 – 2°
Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d’enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;
ART. 98 – 3°
Les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises ;
ART. 98 – 4°
Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
ART. 98 – 5°
Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l’activité juridique d’une organisation syndicale.Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;
ART. 98 – 6°
Les juristes salariés d’un avocat, d’une association ou d’une société d’avocats, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l’obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
Intégration à la profession d’avocat ressortissants européens – prestation de serment – ARTICLE 99
DEMANDE D’INTEGRATION SUR LA LISTE SPECIALE
Directive Européenne 98/5/CE du 16 février 1998
Pour l’inscription :
Levée d’omission et réinscription au Barreau de BREST
Changement d’adresse professionnelle :
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