La procédure participative assistée par avocat est une convention par laquelle les parties qui s’opposent, s’engagent, avant de saisir la justice, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
Si la procédure amiable n’aboutit pas à un accord, les parties sont libres de porter leur différend devant la justice.
Chaque partie est accompagnée tout au long de la procédure par son avocat dont la présence est obligatoire.
Il est le seul professionnel à conjuguer confidentialité, secret professionnel et connaissance juridique et à apporter toutes les garanties liées à sa déontologie.
Si un accord est trouvé, une convention précisant les modalités de cet accord est signée par les parties mettant fin au différend. Cet accord peut faire l’objet d’une homologation par un juge.
En cas d’échec des négociations, le jugement de l’affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges déjà intervenus.
Quels sont les avantages de la procédure participative ?
Prévisibilité : la procédure participative supprime l’aléa d’un procès, les parties conservent la maîtrise des décisions à prendre ;
Sécurité juridique : la procédure est sécurisée par la présence obligatoire d’un avocat auprès de chaque partie tout au long du processus, dans le strict respect de la législation ;
Économie de temps et de moyens : le calendrier de la négociation est convenu à l’avance et les frais sont partagés entre les parties ;
Confidentialité : cette procédure est soumise à une confidentialité absolue sur les échanges et les pièces communiquées.
Quels sont les différends concernés ?
La procédure participative peut être envisagée pour la plupart des litiges qui n’ont pas encore donné lieu à la saisine de la justice, ainsi qu’en matière prud’homale.
Toutefois, les différends concernant les droits dits indisponibles ou extra patrimoniaux, c’est-à-dire, liés à une personne physique (filiation, délégation de l’autorité parentale…) sont exclus hormis le divorce et la séparation de corps.