- tout ressortissant français,
- tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (hors Danemark),
- tout ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne, mais ayant conclu une convention internationale d’entraide judiciaire avec la France,
- tout ressortissant étranger résidant habituellement en France, en situation régulière,
- toute personne sans domicile fixe qui a choisi un organisme d’accueil pour se domicilier.
L’aide juridictionnelle peut être accordée aux étrangers sans condition de résidence régulière lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu’ils font l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
- dont le placement en rétention administrative ou le maintien en zone d’attente est prolongé ;
- qui contestent un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ;
- qui contestent un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français.