Les parties à un litige de nature civile, commerciale, sociale ou rurale peuvent décider de régler leur différend de façon amiable sans avoir recours au juge dans le cadre d’une procédure.
Le règlement de votre litige ne sera pas imposé par un tiers, mais obligatoirement accepté par vous.
En cas d’accord, les parties pourront faire homologuer celui-ci par un juge. Il aura alors force de loi entre les parties.
En cas d’échec, les parties peuvent mettre en œuvre ou reprendre une procédure.
Les modes amiables de règlement des conflits reposent sur l’accord des parties et peuvent prendre plusieurs formes :